Contractual management policy

La Direction de l'approvisionnement est responsable de l'ensemble du processus d'attribution des contrats ainsi que de la gestion contractuelle qui en découle. Celle-ci a pour mandat d'assurer un approvisionnement en biens et services aux meilleures conditions possibles, le tout, dans les meilleurs intérêts de la Ville et dans le respect de notre plan de développement durable.

Pour en savoir davantage, vous trouverez ci-dessous différents documents pour consultation :

Politique d'approvisionnement responsable

Cahier des charges administratives générales de la Ville de Longueuil

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics - Attestation de Revenu Québec

Extrait du chapitre C-65.1, r. 1.1 Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, a. 23.1 et 24.2)

«2- Tout contractant intéressé à conclure avec un organisme un contrat d'approvisionnement, un contrat de services ou un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec. D. 846-2011, a. 2; L.Q. 2015, c. 8, a. 107.

3- L'attestation de Revenu Québec est délivrée à tout contractant qui, à la date y indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu'il devait produire en vertu des lois fiscales et n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu'il n'est pas en défaut à cet égard. D. 846-2011, a. 3.

4- L'attestation du contractant est valide jusqu'à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l'attestation du contractant ne doit pas avoir été délivrée après la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions ou, s'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré, après la date d'attribution du contrat. La détention par le contractant d'une attestation valide délivrée conformément au deuxième alinéa est considérée comme une condition d'admissibilité exigée de celui-ci pour la présentation d'une soumission.»

Registre des entreprises admissibles pour conclure des contrats et sous-contrats publics (REA)

Extrait des informations importantes contenues sur le site de l'Autorité des marchés financiers

«L'Autorité a été désignée pour délivrer les autorisations aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats et sous-contrats publics.

Les entreprises visées par cette loi et qui doivent obtenir une autorisation de l'Autorité sont celles qui sont engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution visant des contrats avec les ministères et organismes, les sociétés d'État et les municipalités au Québec et comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.

Puisque ces entreprises sont nombreuses, le gouvernement du Québec a prévu une mise en application graduelle de cette loi. Pour plus de précision, veuillez consulter les : Lois et décrets - Contrats publics.

Sommairement :

Le seuil provincial est fixé à :

  • 5 millions de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de services ou de partenariat public-privé;
  • 1 million de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de services qui seront conclus à la suite d'un appel d'offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d'attribution de contrat de gré à gré débute à cette date incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.»

Renseignements supplémentaires : Direction de l'approvisionnement