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Feuille de calcul des droits de mutation

Cette feuille de calcul est disponible à titre indicatif seulement.

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Choisissez l’année pour le calcul des droits
 
 
Valeur au rôle [accéder au rôle d’évaluation]
 
A  $
Facteur comparatif
X
B  $
Base d’imposition : multiplier A par B
=
C  $
Prix de vente/contrepartie
 
D  $
Montant servant au calcul (le plus élevé entre C et D)
 
E  $
sur les premiers 51 700 $ 0,50 %
 
F  $
sur la tranche de 51 701 $ à 258 600 $ 1,00 %
 
G  $
sur la tranche de 258 601 $ à 517 100 $ 1,50 %
 
H  $
sur la tranche qui excède 517 100 $ 3,00 %
 
I  $
Somme de F, G, H et I Total
=
J  $

Feuille de calcul pour les droits de mutation pour l'année 2019
Feuille de calcul pour les droits de mutation pour l'année 2018
Feuille de calcul des droits de mutation pour les années 2009 - 2017

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