Demande d’accès aux documents

En tant qu'organisme public, la Ville de Longueuil est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Ville de Longueuil. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

1- Documents administratifs détenus par la Ville de Longueuil

Modalités d'une demande d'accès aux documents

La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi peut, soit :

  • Remplir le formulaire
  • Faire parvenir une demande écrite directement au responsable de l'accès à l'information :

Me Thierry Lavoie
Responsable de la Loi sur l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Ville de Longueuil
4250 chemin de la Savane
Longueuil (Québec)
J3Y 9G4

2- Renseignements personnels concernant une personne physique

Une demande de communication d'un renseignement personnel ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité à titre de personne concernée.

Faire parvenir une demande écrite directement au responsable de l'accès aux documents :

Me Thierry Lavoie
Responsable de la Loi sur l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Ville de Longueuil
4250 chemin de la Savane
Longueuil (Québec)
J3Y 9G4

3- Documents détenus par le Service de police de l'agglomération de Longueuil

Pour toute demande de communication concernant des documents détenus par le Service de police, veuillez vous présenter à un des postes de police suivants pour remplir un formulaire de demande et payer les frais :

  • 699, boulevard Curé-Poirier Ouest, Longueuil J4J 2J1
  • 4800, rue Leckie, Saint-Hubert J3Z 1H4

Pour faire une demande par courrier, vous devez envoyer la demande et le paiement (chèque ou mandat) à l'adresse suivante :

Responsable de l'accès aux documents
Service de police de l'Agglomération de Longueuil
7151, boulevard Cousineau, Saint-Hubert (Québec)
J3Y 9K5

Demande d'information par téléphone : 450 463-7100, poste 3565

Délai

La responsable de l'accès aux documents accusera réception de la demande. La personne recevra une réponse à sa demande dans les 30 jours suivant sa réception.

Frais

Des frais de 0,38 $ la page sont exigés pour toute copie d'un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements. Les frais sont de 15,25 $ pour un rapport d'événement ou d'accident. La consultation sur place est sans frais.

En cas de refus

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour avoir plus d'information communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741 (sans frais).

4- Rectification d'un renseignement personnel

Il peut arriver qu'une erreur se glisse parmi l'information personnelle contenue dans les dossiers de la Ville. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l'accès à l'information.

Une demande de rectification d'un renseignement personnel ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité à titre de personne concernée.

  • Faire parvenir une demande écrite directement au responsable de l'accès aux documents :

Me Thierry Lavoie
Responsable de la Loi sur l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Ville de Longueuil
4250 chemin de la Savane
Longueuil (Québec)
J3Y 9G4

5- Pour obtenir copie d'un règlement municipal ou d'une décision du conseil municipal, du conseil d'agglomération, des conseils des arrondissements de Greenfield Park, Saint-Hubert et Vieux-Longueuil ou du comité exécutif de la Ville :

Complétez le formulaire