Bureau d’inspection contractuelle (BIC)

Le 30 août 2017, le comité exécutif de la Ville de Longueuil a donné le mandat à la direction générale de lancer les travaux menant à la création d'un Bureau d'inspection contractuelle (BIC), un mécanisme d'inspection indépendant concernant l'octroi et l'exécution de tout contrat avec les fournisseurs de la Ville.

Sous la responsabilité du Service de police, le Bureau d'inspection contractuelle (BIC) a pour mission d'assurer l'intégrité et la conformité de la gestion contractuelle par des activités de prévention et par la réalisation d'enquêtes permettant la détection de fraudes ou d'abus.

Pour faire un signalement :
514 294-5BIC (514 294-5242)
Formulaire

Dans cette page :

Quel est le rôle du BIC?

Ligne de signalement


Quel est le rôle du BIC?

Le mandat du BIC s'articule autour de cinq axes permettant de :

  • Prévenir les manquements à l'intégrité et aux règles applicables en formant les fonctionnaires et parties prenantes et en favorisant une culture éthique au sein de l'organisation.
  • Surveiller l'ensemble des processus de gestion contractuelle de la Ville en vue de lutter contre toutes manœuvres dolosives ou de non-conformité et d'instaurer un climat dissuasif face à tout intervenant, interne ou externe, malhonnête.
  • Enquêter sur des situations précises issues de signalements, de la planification ou de l'initiative du BIC, en vue de mettre en lumière les manquements à l'intégrité d'un processus ou de parties prenantes. Aussi, il pourra évaluer et traiter, à sa discrétion, toute demande qui lui est soumise en lien avec sa mission.
  • Recommander toute mesure visant à prévenir les manquements à l'intégrité, l'éthique et la conformité dans le cadre de la gestion contractuelle.
  • Vérifier et suivre la mise en place des recommandations faites et des nouvelles mesures

Ligne de signalement

Le BIC reçoit et traite les signalements qui ont trait à sa mission et son rôle. Les signalements doivent concerner le processus de gestion contractuelle des entités qui sont à l'intérieur de son champ de compétence.
Les signalements peuvent être formulés par des employés, des fournisseurs, des soumissionnaires, des élus, de même que par des citoyens de la Ville de Longueuil. Un signalement doit être fait de bonne foi.

Vous pouvez effectuer un signalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone ou en ligne. Dans les deux cas, l'accès est administré par le BIC en collaboration avec un fournisseur externe indépendant.

Quels types de situations à signaler?

Vous pouvez faire un signalement au BIC si vous êtes témoin d'une situation douteuse ou contraire aux lois, aux directives ou aux politiques en matière de gestion contractuelle en lien avec les affaires de la Ville, par exemple :

  • Irrégularité au processus d'octroi ou d'exécution de contrats
  • Collusion
  • Corruption
  • Avantage exigé, accepté ou conféré : demande, acceptation ou octroi d'avantages dans le cadre de relations d'affaires avec la Ville
  • Mauvaise gestion
  • Divulgation volontaire de documents confidentiels ou exclusifs de la Ville
  • Représailles contre l'auteur d'un signalement
  • Fraude – Vol de matériaux, surfacturation, substitution de produits
  • Etc.

Quels sont les pouvoirs et les compétences du BIC?

Dans l'exercice de ses fonctions, le BIC a le droit :

  • de prendre connaissance de tout document concernant les contrats visés par ses enquêtes;
  • d'exiger, de tout employé de la municipalité ou de toute personne morale liée, de tout membre d'un comité de sélection, de tout soumissionnaire ou adjudicataire, tous les renseignements, rapports et explications qu'il juge nécessaires;
  • d'identifier les enquêtes à réaliser.

Le BIC a compétence sur des activités liées aux processus d'octroi et d'exécution de contrats de la Ville de Longueuil (de compétences locales et d'agglomération) et ceux des personnes morales liées à la Ville, nommément :

  • Développement économique de l'agglomération de Longueuil
  • Réseau de transport de Longueuil
  • Société Rive et Parcs de Longueuil
  • Conseil des arts de Longueuil
  • Office municipal d'habitation de Longueuil

Comment effectuer un signalement?

Un mécanisme de signalement simple et facilement accessible a été mis en place permettant à toute personne voulant effectuer un signalement de le faire, sous le couvert de l'anonymat ou non*.

En complétant un formulaire disponible sur une plateforme Web sécurisée.

  1. Cliquer sur Faire un signalement
  2. Remplir le questionnaire au meilleur de vos connaissances.
  3. Cliquer sur Terminer et envoyer le rapport.
  4. Prendre en note le numéro de référence attribué.
  5. Sans délai, votre signalement sera transmis au BIC.

Ligne téléphonique exclusive

  1. Composer le 514 294-5242.
  2. Répondre aux questions de l'agent qui remplit le questionnaire de signalement à votre place.
  3. Prendre en note le numéro de référence attribué.
  4. Sans délai, votre rapport de signalement est transmis au BIC.

Pour faire un signalement :
514 294-5242
Formulaire

Quelles informations doit contenir un signalement?

Un signalement devrait contenir :

  • description des faits ou des propos entendus
  • identification du service impliqué
  • nom des personnes qui font l'objet du signalement
  • vos coordonnées pour que l'on puisse vous recontacter

Si vous désirez effectuer un signalement de façon anonyme, vous pouvez le faire. Sachez que cela peut limiter l'analyse des renseignements, surtout si une enquête est nécessaire.

Quelles sont les mesures en place pour assurer la confidentialité?

Le BIC prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, ainsi que des renseignements qui lui sont communiqués. Par exemple :

  • La plateforme Web et la ligne téléphonique de signalement sont hébergées par un serveur sécurisé, indépendant du site Web de la Ville de Longueuil, de son Intranet et de son système téléphonique.
  • Le lanceur d'alerte ou toute personne collaborant à une vérification peut être rencontré dans des lieux protégeant son identité et la confidentialité des échanges.

Quelles sont les mesures en place pour assurer la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles?

Il est interdit à quiconque d'exercer des représailles contre une personne pour le motif qu'elle a de bonne foi fait part d'un signalement au BIC ou collaboré à une enquête de celui-ci.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle s'abstienne de faire une communication de renseignements ou de collaborer à une vérification effectuée en raison d'une telle communication.

Si vous faites un signalement, il est recommandé de faire preuve de discrétion.

Toute personne se croyant victime de représailles doit demander sans tarder l'intervention du BIC. Au besoin, le BIC conseille et redirige la personne qui se croit victime de représailles à l'organisme compétent.

Pour faire un signalement :
514 294-5242
Formulaire