Installation de compteurs d’eau dans les industries et commerces (I.C.)

Foire aux questions

Aspects financiers

Qui va payer pour les compteurs et leur installation?

Les coûts seront assumés par l'ensemble des industries et commerces visés par une tarification axée sur le principe d'utilisateur-payeur. L'ensemble des coûts sera reflété dans la tarification.

À partir de quel moment vais-je être facturé au compteur?

La facturation annuelle sera basée sur la consommation réelle fixée pour une période de référence de 12 mois consécutifs, allant du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante. Depuis 2012, des mesures transitoires ont été mises en place pour les propriétaires d'immeubles non résidentiels (commerces et industries). Un tarif fixe pour 2012 et 2013 de 50 $ par local est imposé pour tous immeubles non résidentiels ainsi que pour les immeubles industriels à moins de 75 %, et un tarif de 100 $ par local est imposé pour les immeubles industriels à plus de 75 %. Pour les immeubles déjà facturés au compteur, la facturation se poursuivra selon les tarifs en vigueur jusqu'à la mise en application de la tarification.

Combien me coûtera l'eau que je consomme?

Actuellement, la facturation de l'eau varie d'un territoire à l'autre. La nouvelle tarification assurera l'équité entre les industries et commerces de l'ensemble de la ville. Actuellement nous estimons le futur tarif unitaire aux environs de 0,50 $ du m³ (1 m³ correspond à 1000 litres). Certaines données, telles que la consommation, restent à compiler. Le tarif pourra être précisé une fois tous les compteurs d'eau installés.

Comment sera calculée la consommation à facturer d'un immeuble mixte?

Le règlement CO-2011-705 prévoit un allègement annuel de 225 mètres cubes par logement. Ce 225 m³ représente la consommation annuelle moyenne d'une famille typique. De la consommation annuelle enregistrée par le compteur, 225 m³ par logement seront soustraits et le solde de la consommation sera facturé. Il est de la responsabilité du propriétaire de faire la répartition de la consommation facturable entre les locaux commerciaux. L'installation de compteurs secondaires par local peut faire partie de la solution, mais ce sera aux frais du propriétaire.

Comment sera calculée la consommation à facturer d'un immeuble mixte (logement résidentiel et local commercial) avec piscine?

En 2012 et 2013, pour tous les immeubles ayant une piscine, une tarification de 30 $ est inscrite au compte de taxe annuel. Avec l'installation des compteurs d'eau, cette tarification sera prise en considération dans l'établissement de la facturation au compteur pour éviter une double imposition.

Étant donné que je consomme peu d'eau potable, je considère que cette installation représente une dépense inutile. Est-ce que cette installation est obligatoire?

Il y aura installation de compteurs d'eau dans tous les commerces et industries, sans exception, par principe d'équité et d'efficience, ceci conformément aux dispositions du règlement CO-2011-705, et afin de mieux connaître la consommation de l'ensemble des industries et commerces.

Je possède un immeuble non-résidentiel à plusieurs locaux commerciaux : comment répartir la consommation d'eau à facturer entre les locaux?

Puisqu'un seul compteur est installé à l'entrée principale, il est de la responsabilité du propriétaire de faire la répartition entre les locaux commerciaux. L'installation de compteurs secondaires par local peut faire partie de la solution, mais ce sera aux frais du propriétaire.

Qu'en est-il des aspects financiers liés à l'installation des compteurs pour le résidentiel?

Depuis le 1er janvier 2012, l'installation des compteurs est obligatoire et aux frais du propriétaire de l'immeuble.

Quand prévoyez-vous intégrer le résidentiel à la tarification au compteur?

Cette démarche ne pourra s'effectuer que lorsque tous les immeubles seront dotés d'un compteur, ou lorsqu'une mesure sera votée par le Conseil.

Installation des compteurs d'eau

Qui va installer les compteurs d'eau?

L'entreprise MécanicAction inc. a été mandatée par le conseil de ville de Longueuil pour fournir et installer les compteurs.

Comment faire pour savoir si la personne qui se présente chez moi est autorisée à faire les travaux?

Le personnel autorisé s'identifiera à l'aide d'une carte d'identité émise par la Ville et portant le logo de Longueuil.

Où sera installé le compteur?

Le compteur sera installé à l'intérieur de l'immeuble le plus près possible de la vanne d'arrêt principale intérieure sur l'entrée d'eau domestique.

Quand les compteurs seront-ils installés?

L'installation a commencé en décembre 2011 et se poursuivra jusqu'en août 2015 environ. Au moment opportun, vous recevrez une lettre vous avisant qu'un représentant de MécanicAction inc. visitera votre immeuble pour recueillir certains renseignements et prendre rendez-vous.

Quel espace dois-je dégager autour de l'entrée d'eau pour permettre l'installation du compteur d'eau?

L'espace requis est proportionnel au diamètre du compteur à installer. De façon générale, nous demandons de libérer un espace d'environ 1,2 mètre par 1,2 mètre (4 pieds x 4 pieds) autour de l'entrée d'eau pour faciliter l'installation des compteurs. Le représentant de MécanicAction inc. pourra vous donner plus d'information lors de sa visite.

Qu'arrivera-t-il si mon entrée d'eau est derrière un mur?

L'installateur devra pratiquer une ouverture minimale dans le mur pour installer le compteur. Il procédera ensuite à l'installation d'une porte d'accès pour cacher l'ouverture et maintenir l'accès au compteur. Le représentant de MécanicAction inc. pourra vous donner plus d'information lors de sa visite.

Que faire si le compteur fuit après l'installation?

Vous pouvez communiquer avec un représentant de MécanicAction inc. au 1 844 666-8101. Ce numéro sera en fonction en tout temps, 7 jours sur 7 pendant toute la durée du contrat d'installation.

Prévoyez-vous installer des compteurs dans les résidences?

Actuellement, aucune installation n'est prévue pour les résidences construites avant le 1er janvier 2012. Cependant, toutes les nouvelles constructions résidentielles doivent obligatoirement faire installer à leur frais un compteur d'eau conforme aux spécifications de la Ville. Des relevés de consommation d'eau seront effectués à des fins de gestion, mais aucune facture ne sera transmise.

Mon immeuble est à usage mixte, c'est-à-dire qu'une partie est résidentielle et une autre partie est commerciale. Est-ce qu'un compteur sera installé?

Oui. Un compteur sera installé sur l'entrée de service principale desservant l'ensemble de l'immeuble. La tarification tiendra cependant compte des caractéristiques de votre immeuble. Ainsi, le règlement CO-2011-705 prévoit un allègement annuel de 225 mètres³ par logement. De la consommation annuelle enregistrée par le compteur, 225 mètres³ par logement seront soustraits et le solde de la consommation sera facturé.

Est-ce que je peux procéder moi-même à l'installation du compteur?

Non, sauf dans certains cas précis et sur autorisation de la Ville de Longueuil.

J'ai déjà un instrument de mesure de quantité d'eau. Est-ce que je dois aussi m'attendre à des travaux?

Les instruments déjà en place qui ne respectent pas les critères de précision ou encore incompatibles avec le système de relevé par ondes-radio seront remplacés ou modifiés. Quant aux instruments de mesure conformes, ils seront adaptés par l'ajout d'un équipement de lecture à distance par ondes-radio.

Est-ce que l'alimentation en eau sera interrompue et quel est le temps requis pour l'installation du compteur d'eau et de ses équipements?

L'interruption de l'alimentation en eau est requise pour effectuer l'installation du compteur d'eau. Le temps requis est proportionnel au diamètre de l'instrument à installer et peut varier entre une heure et une journée. L'intervention sera planifiée avec chaque propriétaire.

Aspects techniques

Qu'est-ce qu'une entrée d'eau domestique?

Il s'agit de la tuyauterie servant à la distribution de l'eau potable fournie par la Ville pour les besoins domestiques de l'immeuble (lavage, toilette, lavabo, etc.) ainsi que pour les besoins de l'usage commercial ou industriel. Ceci exclut les besoins en eau pour la protection contre les incendies.

Comment trouver l'entrée d'eau domestique?

Elle est habituellement située au sous-sol, en façade du bâtiment et son point d'entrée se trouve dans la fondation ou le plancher. Si votre immeuble est pourvu d'un système de protection d'incendie, l'entrée d'eau peut être raccordée au conduit d'entrée d'eau d'incendie. Ce type d'entrée d'eau est habituellement situé dans un local souvent identifié « local des gicleurs ».

Où est située la vanne d'arrêt principale intérieure?

Elle est située au point d'entrée de la tuyauterie de l'entrée d'eau à l'intérieur de l'immeuble. Celle-ci sert à couper l'alimentation en eau de l'immeuble.

Ma vanne d'entrée d'eau est absente ou n'est pas fonctionnelle. Est-ce que la Ville peut l'installer ou la remplacer?

Non. Cet équipement vous appartient et il est de votre responsabilité de vous assurer que celui-ci est en place et fonctionnel.

Comment s'effectuera la lecture des compteurs?

Les compteurs sont munis d'un émetteur-radio intégré permettant la lecture à distance à partir d'un véhicule.

Comment puis-je m'assurer que la lecture obtenue au moyen de la transmission par ondes-radio n'est pas celle de quelqu'un d'autre?

Chacun des transmetteurs a un numéro d'identification unique. Ce numéro est transmis au même moment que la lecture du compteur. Le logiciel de lecture se sert de ce numéro unique d'identification pour faire le lien avec le compte approprié. De plus, chaque compteur est muni d'un registre visuel, vous permettant de noter votre consommation pour différente période.

Je pense que le relevé de mon compteur est erroné. Puis-je le faire vérifier?

Vous pouvez d'abord effectuer vous-même la vérification de votre consommation en notant le chiffre apparaissant sur le registre visuel de votre compteur à un moment précis(jour, heure). Prenez ensuite une seconde lecture du volume cumulatif après une période de temps écoulé (quelques heures, une journée ou une semaine). Soustrayez la première lecture de la seconde; le résultat obtenu correspond à votre consommation pour la période donnée. Si vous avez toujours des doutes sur le relevé effectué par la Ville, vous pouvez demander qu'une vérification soit effectuée en composant le 311.

Ai-je le droit d'avoir un appareil de réfrigération utilisant de l'eau potable?

Le règlement CO-2008-536 sur l'utilisation de l'eau potable stipule qu'il est interdit d'installer ou faire installer un appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l'eau potable. Ainsi, tout propriétaire d'immeuble équipé d'appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l'eau potable doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2013.

Qu'est-ce qu'un dispositif antirefoulement (DAR)?

C'est un équipement de plomberie qui offre une protection efficace contre les raccordements croisés, en prévenant toute contamination de l'eau potable.

Est-ce que je suis obligé de faire installer un dispositif antirefoulement?

En tant que propriétaire de bâtiment vous avez l'obligation de protéger le réseau d'eau potable contre les raccordements croisés, et seul un dispositif antirefoulement adéquat peut assurer cette protection. Pour tout renseignement, communiquez avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou consultez son site Internet.

Téléphone : 450 928-7603
Sans frais : 1 800 363-8518
Télécopieur : 450 928-7684
www.rbq.gouv.qc.ca
longueuil@rbq.gouv.qc.ca

D'autres questions?
311 (de l'extérieur de Longueuil, 450 463-7311)
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