Condo avec foyer non conforme

Des recours à la disposition des propriétaires

À qui s'applique cette non-conformité et pourquoi ?

Aux personnes ayant un foyer, et ce, peu importe le type de combustion ayant des conduits de cheminée traversant des séparations coupe-feu.

Installations conformes et non conformes
Source : Régie du bâtiment du Québec

Quelle est l'année de référence à laquelle s'applique cette problématique de construction ?

Les codes de construction précédents avaient tous la même exigence, ce n'est donc pas une nouvelle exigence.

À quel règlement devez-vous vous référer ?

Au règlement de la prévention incendie CM-2003-126 (CNPI 1995 modifié) et au code de construction applicable lors de la construction dans votre municipalité.

Pourquoi ?

Parce qu'il s'agit d'une protection contre la propagation en cas d'incendie.

Êtes-vous obligés de faire exécuter les travaux de modification ?

Oui, pour corriger la situation et assurer la sécurité incendie.

Pouvez-vous simplement placarder le foyer et ne pas faire de travaux ?

Non, compte tenu de l'intégrité des coupe-feu des murs, plafonds et planchers, et ce, afin d'éviter la propagation de l'incendie, s'il y a lieu.

L'APCHQ possède-t-elle un pouvoir sur les compagnies de construction ?

L'APCHQ a le pouvoir de prendre des mesures correctives pour les constructions actuelles et futures sous garantie.

Quoi faire ?

Pour une plainte ou une réclamation concernant une maison ou une copropriété neuve, couverte par le plan de garantie obligatoire, consultez la rubrique relative au « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs » dans le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Il faut intenter des procédures légales contre l'entrepreneur qui refuse d'effectuer les travaux de mise à niveau recommandés, ou contre le propriétaire précédent, le cas échéant.