Paiement d’un constat d’infraction

Service de police

Le paiement d'un constat d'infraction (contraventions et amendes) peut être effectué directement aux guichets des institutions financières (banques, caisses populaires) ou à la cour municipale. Si le délai de paiement est dépassé et que vous voulez connaître les frais additionnels qui s'appliquent, vous devez communiquer avec la cour municipale. Pour des renseignements complémentaires concernant les avis d'infractions, la contestation et les procédures pénales, consulter la section de la cour municipale.