Direction du contentieux

Succession Eaves - Questions et réponses

« Le 26 septembre 2012, la Ville de Longueuil a reçu une mise en demeure du bureau d'avocats Bertrand & Prescott de la Succession de John L. Eaves. Celle-ci allègue que la Ville occupe sans droit des terrains lui appartenant et qu'une somme d'argent lui est réclamée. Il a été porté à l'attention de la Ville que des lettres similaires auraient été transmises à des citoyens de la Ville.

« La Ville de Longueuil considère les prétentions de la Succession Eaves non fondées et entend contester toutes procédures judiciaires qui pourraient être entreprises par elle. La Ville de Longueuil a l'intention de défendre tous les propriétaires qui ont reçu une lettre à cet effet et qui sont menacés d'être poursuivis en justice par cette Succession, étant entendu que toute condamnation pécuniaire serait assumée par la Ville. »

Voici des renseignements supplémentaires :

Q : J'ai reçu une lettre du bureau d'avocats Prescott & Bertrand concernant la Succession de John L. Eaves, et on me réclame de l'argent; que dois-je faire ?

R : Il n'est pas conseillé de payer quelque somme que ce soit. Si une poursuite est entamée par eux, la Ville vous défendra et prendra le fait et cause pour vous.

Q : Dois-je communiquer immédiatement avec la Ville de Longueuil si j'ai reçu une mise en demeure de la Succession Eaves ?

R : Il n'est pas nécessaire de nous téléphoner à ce stade. Il vous suffit de conserver la lettre que vous avez reçue de la Ville de Longueuil et la mise en demeure que vous avez reçue de la succession Eaves.

Q : Dois-je communiquer avec Me Prescott pour l'informer que je ne vais pas payer ?

R : Non, il n'est pas requis de communiquer avec lui.

Q : Si je reçois une requête introductive d'instance dans laquelle la Succession de John L. Eaves est partie demanderesse, dois-je en informer la Ville ?

R : Oui, si vous recevez une requête introductive d'instance dans laquelle la Succession de John L. Eaves est partie demanderesse, vous devez en informer la Ville le plus rapidement possible en apportant l'original du document à l'hôtel de Ville.

Q : Je souhaite vendre ma propriété qui est visée par les prétentions de la Succession de John L. Eaves, que dois-je faire ?

R : Votre agent d'immeuble ou votre notaire doit communiquer avec nous pour que la Ville puisse, au besoin, intervenir à l'acte pour garantir votre titre de propriété.

Q : Je dois rencontrer mon prêteur hypothécaire pour financer ou refinancer ma propriété qui est visée par les prétentions de la Succession de John L. Eaves, que dois-je faire ?

R : Votre institution financière et le notaire qui préparera l'acte d'hypothèque doivent communiquer avec nous pour que la Ville puisse, au besoin, intervenir à l'acte pour garantir votre titre de propriété.