Demande de révision administrative

Maisons

Est-ce possible de contester l'évaluation de ma propriété?

Oui.

Vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu'inscrite au rôle d'évaluation ou vous avez constaté une erreur d'inscription? Vous pouvez effectuer une demande de révision administrative.

Des frais non remboursables sont exigés pour amorcer une telle démarche. En premier lieu, nous vous suggérons fortement de consulter gratuitement un représentant de la Direction de l'évaluation de l'agglomération de Longueuil qui analysera votre dossier avec vous.

Prendre un rendez-vous :

En personne ou par téléphone ou par courriel (evaluation@longueuil.quebec)

Quand puis-je effectuer une demande de révision?

Tout dépend de la situation.

Si, à la suite à votre consultation, vous êtes toujours en désaccord avec l'inscription au rôle de votre propriété et souhaitez déposer une demande formelle de révision administrative, vous pouvez effectuer une démarche selon l'une des situations suivantes prévues par la Loi sur la fiscalité municipale (LFM F2.1);

  • Dépôt du rôle d'évaluation et envoi de l'avis d'évaluation au propriétaire.

    Vous voulez contester votre évaluation.

    Faire votre demande avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle

  • Modification du rôle d'évaluation par certificat et envoi d'un avis de modification au propriétaire.

    Vous voulez contester la valeur du certificat.

    Faire votre demande la plus tardive des échéances entre les 2 suivantes :

    • avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
    • 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis de modification
  • Avis de correction d'office par l'évaluateur et envoi de l'avis de correction au propriétaire.

    Vous voulez contester la proposition.

    Faire votre demande la plus tardive des échéances entre les 2 suivantes :

    • avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
    • 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis de modification
  • Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.

    Vous croyez que l'évaluateur aurait dû modifier la valeur mais il ne l'a pas fait.

    Faire votre demande avant la fin de l'exercice financier suivant l'exercice financier durant lequel est survenu l'événement justifiant une modification.

Attention au délai
Il est très important de respecter rigoureusement les délais. Un simple retard d'une journée peut être un motif suffisant pour invalider une demande de révision administrative.

Comment effectuer une demande de révision?

Il faut compléter un formulaire obligatoire et acquitter les frais requis.

Formulaire prescrit obligatoire

Pour qu'une demande de révision administrative soit conforme et valide, vous devez respecter les délais et avoir rempli le formulaire obligatoire prévu à cet effet.

Vous pouvez télécharger le document Demande de révision administrative du rôle d'évaluation, ou vous le procurer en personne au comptoir de service de la Direction de l'évaluation ou dans un des comptoirs de taxation de Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert.

Motifs et champs à compléter

Vous devez remplir le formulaire en prenant bien soin d'y inscrire le ou les motifs de la révision demandée et la conclusion recherchée. Si l'espace est insuffisant, vous pouvez joindre des documents supplémentaires en annexe.

Frais exigibles non remboursables

Les frais à payer sont non remboursables. Il est prévu à l'article 263.3 de la Loi sur la fiscalité municipale et est déterminé par le règlement municipal CA-2015-235.

Le montant à payer est calculé selon la valeur de la propriété :

Valeur de l'immeuble inscrite au rôle d'évaluation Frais requis pour déposer une demande
Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 75 $
Valeur de 500 001 $ à 2 000 000 $ 300 $
Valeur de 2 000 001 $ à 5 000 000 $ 500 $
Valeur de 5 000 001 $ et plus 1 000 $

Mode de paiement

Au comptoir, en personne :

  • Interac
  • Argent comptant
  • Chèque certifié fait à l'ordre de la Ville de Longueuil
  • Mandat-poste
  • Traite bancaire

Par courrier recommandé :

  • Mandat-poste
  • Traite bancaire
  • Chèque certifié fait à l'ordre de la Ville de Longueuil

Paiement des taxes

Veuillez prendre note que la valeur de votre propriété, telle qu'inscrite au rôle, demeure celle en vigueur jusqu'à ce vous receviez une réponse formelle écrite de l'évaluateur. Vous êtes tenu de continuer à payer vos taxes dans l'intervalle. Si une entente est conclue, un remboursement rétroactif avec intérêt sera calculé.

Processus et complément d'information

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

S'il n'y a pas d'entente intervenue avec l'évaluateur suite à l'étude de votre dossier de demande de révision administrative, vous pouvez exercer un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) à la section des affaires immobilières. Vous devez déposer, dans les 60 jours suivant la réponse de l'évaluateur, une requête écrite au secrétariat du tribunal ou dans l'un des greffes de la division des petites créances de la Cour du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de requête disponible sur le site internet du Tribunal administratif du Québec.

Des frais sont également exigés selon la grille des tarifs déterminé par le Tribunal et le motif de la requête doit être le même que celui de la demande de révision administrative.

Le tribunal planifiera une audience où vous aurez l'occasion de présenter vos arguments. Une décision écrite sera rendue par le Tribunal.

L'évaluateur agréé, un professionnel impartial

L'évaluateur agréé à l'emploi de la Direction de l'évaluation, chargé de procéder l'analyse de votre dossier, est un professionnel qui a reçu une formation universitaire. Il est membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Il a passé avec succès l'examen d'admission et doit obligatoirement mettre à jour ses connaissances de façon régulière. Sa pratique professionnelle fait l'objet de surveillance de la part de l'O.É.A.Q..

Le travail de l'évaluateur agréé consiste à formuler une opinion impartiale et motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier à une date donnée. La démarche de l'évaluateur agréé se fonde sur l'examen méthodique du marché afin d'en tirer des conclusions objectives. Il doit pouvoir rassembler tous les éléments nécessaires à l'évaluation de ce bien, compiler ses observations et ses données et générer une opinion de la valeur.

 

Pour toutes autres questions n'hésitez pas à communiquer avec notre service à la clientèle : 450 463-7177, evaluation@longueuil.quebec

Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative.

 

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