SH-2011-232

Règlement SH-2011-232 modifiant le Règlement de zonage 1406, afin de modifier les normes relatives au ratio minimal de cases de stationnement exigé pour les garderies (tous les districts)

Premier projet de règlement adopté le 14 février 2011
Second projet de règlement adopté le 14 mars 2011
Règlement adopté le 26 avril 2011
Règlement en vigueur le 17 mai 2011