Politiques d’approvisionnement

La Service de l'approvisionnements est responsable de l'ensemble du processus d'attribution des contrats ainsi que de la gestion contractuelle qui en découle. Celle-ci a pour mandat d'assurer un approvisionnement en biens et services aux meilleures conditions possibles, le tout, dans les meilleurs intérêts de la Ville et dans le respect de notre plan de développement durable.

Pour en savoir davantage, vous trouverez ci-dessous différents documents pour consultation :

Politique d'approvisionnement responsable

Politique de gestion contractuelle de la Ville de Longueuil

La Politique de gestion contractuelle de la Ville de Longueuil répond à la nouvelle obligation imposée par l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes insérée dans cette loi au cours du printemps 2010 par l'Assemblée nationale.

Cahier des charges administratives générales de la Ville de Longueuil

Modification au Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux — Attestation de Revenu Québec

Dans le cadre d'une modification au Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux, depuis le 1er janvier 2012, tout entrepreneur souhaitant conclure avec un organisme municipal un contrat de construction comportant une dépense de 25 000,00 $ ou plus doit détenir une attestation de Revenu Québec.

Il en est de même pour un sous-entrepreneur qui conclut avec un autre entrepreneur un contrat de construction de 25 000,00 $ ou plus lorsque ce contrat se rattache directement au contrat pour lequel l'entrepreneur doit détenir une attestation de Revenu Québec. Ces attestations ne doivent pas avoir été émises plus de 90 jours avant la date prévue du dépôt des soumissions. L'entrepreneur doit obtenir l'attestation d'un sous-entrepreneur et s'assurer qu'elle est conforme avant la conclusion d'un contrat avec celui-ci.

Il est important de noter qu'aucun entrepreneur ou sous-entrepreneur ne peut travailler à un contrat de la Ville s'il est soumis à cette loi et n'a pas fourni la preuve qu'il détient une telle attestation.

L'entrepreneur est responsable de fournir les documents et renseignements nécessaires et la Ville d'assurer un suivi rigoureux.

Adoption du projet de loi no 35 et liste des entreprises de la construction condamnées pour fraude fiscale

Adoption du projet de loi no 35 confiant à la Régie des bâtiments le mandat d'interdire aux entreprises de la construction condamnées pour fraude fiscale de décrocher des contrats publics.

L'adoption du projet de loi no 35 confie à la Régie du bâtiment le mandat d'interdire aux entreprises de la construction condamnées pour fraude fiscale de décrocher des contrats publics. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

Aux fins de l'application de cette loi, la Régie du bâtiment publie une liste de toutes les entreprises qui ne peuvent décrocher de contrats publics. À cet effet, vous pouvez la consulter sur le site Internet de la Régie du bâtiment.

Ce nouveau projet de loi interdit à la municipalité de conclure un contrat de construction avec une entreprise sanctionnée, quel que soit le montant du contrat. Nous devons comprendre que cette loi concerne les contrats à être octroyés à la suite d'appels d'offres publics, d'appels d'offres sur invitation ou d'ententes de gré à gré.

Renseignements supplémentaires : Direction des ressources matérielles