Surtaxe relative au remembrement des terres pour la mise en valeur de la zone agricole de l’arrondissement de Saint-Hubert

Arrondissement de Saint-Hubert

Depuis 1978, des terrains sont protégés en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette loi a été modifiée en 1997 par le gouvernement du Québec qui demande aux municipalités, en plus de protéger le territoire, de développer les activités agricoles dans la zone décrétée.

Or, dans certaines municipalités, le morcellement des terres en multiples lots constitue un obstacle à la mise en exploitation agricole. C'est pourquoi le législateur a adopté des lois particulières accordant à ces municipalités, dont l'ancienne Ville de Saint-Hubert, le pouvoir de remembrer (reconstituer les anciennes terres avant leur morcellement) et d'imposer une surtaxe spéciale afin de payer les coûts du remembrement.

Le conseil de ville de Longueuil a adopté le règlement annuel de taxation qui décrète cette surtaxe à la suite d'une recommandation du comité consultatif agricole de la Ville, et ce, afin d'appliquer la procédure de remembrement dans le but de remettre en culture les terres en friche.

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Terrains visés par la surtaxe

Tous les terrains vagues, desservis ou non, situés dans le territoire décrit en annexe I de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert (projet de loi 214 sanctionné le 19 juin 1999) de l'arrondissement de Saint-Hubert, sauf :

  • un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède de 25 % la valeur foncière de ce terrain, d'après le rôle d'évaluation en vigueur;
  • un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée;
  • un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d'énergie électrique;
  • un terrain faisant partie d'une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14);
  • un terrain pouvant être utilisé à des fins autres qu'agricole selon la Commission de la protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du chapitre VII de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1).

Montant de la surtaxe

Si le montant des taxes foncières est inférieur à 100 $, la surtaxe est de 100 $. Si le montant des taxes foncières est supérieur à 100 $, la surtaxe est égale au montant des taxes foncières.

Non paiement des taxes

Après 3 années consécutives où le compte de taxe n'est pas acquitté, la Ville de Longueuil peut devenir propriétaire des lots.

Pour des renseignements complémentaires, communiquez avec Info-taxes au 450 463-7272.