Vente pour taxes

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées.

Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées pour l'année 2016 feront l'objet d'une vente pour non-paiement de taxes au cours de l'année 2018.

Cette année la vente aura lieu le 4 octobre 2018.

Consulter l'avis public

Avis de vente pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires et des droits sur les mutations immobilières

Foire aux questions

À quelle date aura lieu la vente pour taxes?

La prochaine vente pour taxes aura lieu le 4 octobre 2018.

À quel moment l'avis de vente sera-t-il publié dans le journal?

Les avis publics paraîtront dans le Courrier du Sud les 5 juin et 4 septembre 2018.

Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est définitive?

Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville effectuera ponctuellement sur son site internet la mise à jour de la liste des immeubles en vente pour taxes.

Quelles sont les formalités pour pouvoir enchérir à la vente pour taxes?

Toute personne intéressée à enchérir lors de la vente pour taxes doit s'inscrire le jour de la vente entre 8 h 30 et 10 h et présenter l'un des documents suivants :

  • permis de conduire;
  • carte d'assurance maladie;
  • passeport.

Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne physique?

Oui, il est possible d'enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Est-ce qu'une personne morale peut enchérir lors de la vente pour taxes?

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui vous autorise à enchérir.

Quels modes de paiement sont acceptés?

Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l'ordre de la Ville de Longueuil.

Qu'arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l'adjudication?

La Ville remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

Est-ce qu'il s'agit d'une vente taxable?

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs.

Qu'arrive-t-il si je suis un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ?

Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d'adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales.

Est-ce que l'adjudication est faite avec garantie?

Non, il s'agit d'une acquisition aux risques de l'adjudicataire.

Est-ce qu'il est possible d'obtenir de l'information sur les immeubles mis en vente?

Il est possible d'obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente telles que l'usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la Direction de l'aménagement et de l'urbanisme au numéro 450 463-7100, poste 7310.

Les immeubles avec bâtiment peuvent-ils être visités avant la vente?

Non, il n'est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Est-ce qu'il y a une mise à prix minimale?

Non, il n'y a aucune mise à prix minimale.

Est-ce que la Ville peut enchérir lors de la vente pour taxes?

Oui, la Ville peut enchérir mais son enchère ne peut dépasser la valeur au rôle de l'immeuble.

Suite à l'adjudication d'un immeuble, qu'arrive-t-il?

Dès l'adjudication de l'immeuble, l'adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l'adjudication.

Durant l'année qui suit l'adjudication, l'ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l'immeuble.

De quelle façon s'exerce le droit de retrait?

Pour pouvoir procéder au retrait de l'immeuble, il doit payer à l'adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Si l'ancien propriétaire n'exerce pas son droit de retrait, qu'arrive-t-il?

Après l'expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l'adjudicataire a droit d'obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.

Quelles sont les procédures pour obtenir l'acte de vente définitif?

L'adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire qui préparera l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte au greffe de la Ville.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l'approbation de l'acte, la greffière de la Ville de Longueuil procèdera à la signature de l'acte de vente.

Comment est distribué le prix de vente suite à l'adjudication?

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière.

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure il est remis à l'ancien propriétaire.

Pour plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec la ligne Info-taxes au 450 463-7272.