CO-2014-859

Règlement CO-2014-859 relatif au stationnement hivernal

Règlement adopté le 18 novembre 2014
Règlement en vigueur le 26 novembre 2014

Note : Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $. Se référer au point 10 de la Codification administrative du règlement CO-2014-859.