Réclamations et recours civils

Ville de Longueuil - Département de la gestion des risques

Vous avez subi des dommages?

Si vous croyez que les dommages corporels que vous avez subis ou des dommages causés à votre immeuble, à vos biens ou à votre véhicule sont dus à une faute ou négligence de la Ville, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Longueuil.

Vous devez également produire une réclamation à la Ville si les dommages ont été occasionnés par un constructeur ou un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés par la Ville. Dans ce cas, le Département de la gestion des risques acheminera votre demande à ce constructeur ou entrepreneur pour qu'il puisse la traiter.

Comment puis-je faire une réclamation?

En toute circonstance, si vous possédez un contrat d'assurance, nous vous conseillons de rapporter toutes pertes à vos assureurs.

Réclamation pour dommages matériels

  • Un avis écrit doit être transmis à la Ville dans les 15 jours suivant l'événement.
  • Cet avis doit fournir les détails de votre réclamation, la date et le lieu de l'événement et vos coordonnées.
  • Vous devez procéder sans attendre aux travaux nécessaires pour éviter l'aggravation de vos dommages.
  • Vous devez conserver les preuves photographiques, les factures et tout autre relevé établissant vos dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.

Réclamation pour dommages corporels

  • Même s'il n'est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un avis de réclamation dans les meilleurs délais. Cet avis doit fournir les détails de votre réclamation, la date et le lieu de l'événement et vos coordonnées.

Adresser un avis de réclamation

  • en ligne
  • Adresser un avis de réclamation par la poste, par courriel ou par télécopieur :
    Département de la Gestion des risques
    Ville de Longueuil
    4250, chemin de la Savane
    Longueuil (Québec)
    J3Y 9G4
    Télécopieur : 450 463-7414
    Courriel : gestiondesrisques@longueuil.quebec

Comment ma réclamation sera-t-elle traitée?

Le Département de la gestion des risques traitera votre demande dès la réception de votre avis de réclamation. En tout temps, la Ville a le droit de faire examiner par ses enquêteurs ou experts les biens mobiliers ou immobiliers faisant l'objet d'une réclamation.

Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, il est important de noter que la loi exige la preuve de 3 éléments essentiels soit le dommage, la faute de la Ville, et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans certaines situations, la loi prévoit que la Ville ne peut être tenue responsable, même s'il y a des dommages causés :

  • par un refoulement d'égout en l'absence de clapet antiretour ou si ce dernier n'est pas en bon état de fonctionnement;
  • à la suite d'une chute sur un trottoir, rue, chemin ou voie piétonnière ou cyclable en raison de la glace ou de la neige à moins d'établir la négligence ou la faute de la Ville;
  • par l'état de la chaussée, aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule;
  • par la présence d'un objet sur la chaussée;
  • par la faute d'un constructeur ou d‘un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés par la Ville.

Quand la Ville m'informera-t-elle de sa décision et que puis-je faire si je ne suis pas satisfait?

Suivant l'analyse de la réclamation, le Département de la gestion des risques vous informera par écrit de la décision.

Si votre réclamation a été acheminée à un constructeur ou un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés par la Ville, celui-ci vous informera par écrit de la décision.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous disposez d'un délai de 6 mois suivant l'événement pour intenter un recours en dommages-intérêts en cas de dommages matériels et d'un délai de 3 ans suivant l'événement pour intenter un recours en dommages-intérêts en cas de dommages corporels.

Des négociations avec la Ville n'ont pas pour effet d'interrompre ou de prolonger ces délais.