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Les lois constituantes

Le Bureau du protecteur du citoyen de la Ville de Longueuil est une instance de dernier recours mise à la disposition des citoyens qui se considèrent lésés par une action ou une décision de l'administration de la Ville; dans cette perspective, il recherche des solutions justes et équitables, susceptibles d'améliorer la satisfaction des citoyens et le fonctionnement de l'administration. Conscients que leur mandat repose sur la confiance du public à leur égard, les commissaires s'engagent à :

  • Suivre l'évolution de l'actualité municipale, en particulier les activités et les projets de la Ville de Longueuil, tout en s'abstenant de les commenter publiquement (devoir de réserve).
  • Éviter d'exercer des activités incompatibles avec leur mandat, notamment en ne s'engageant auprès d'aucune formation politique municipale.
  • Demeurer à l'abri de toute ingérence extérieure, et de tout conflit d'intérêt, réel ou apparent. Aviser la présidence, le cas échéant, et se retirer d'un dossier au besoin.
  • Agir en conformité avec la réglementation encadrant leur rôle, en accord avec les valeurs qui guident leurs actions.
  • Faciliter l'accès du public au Bureau et, de concert avec la Secrétaire générale, mettre en place les procédures qui permettent un traitement efficace des dossiers dans des délais raisonnables.
  • Respecter les prescriptions du Code de déontologie des membres des commissions de la Ville de Longueuil.

 

RÈGLE DE FONCTIONNEMENT

Règle de fonctionnement.pdf
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LOI CITÉ ET VILLES

Loi cité et villes.pdf
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