Rôle d'évaluation
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Maintien de l'inventaire des propriétés Il est nécessaire et régi par la Loi sur la fiscalité municipale que l’évaluateur s’assure de l’exactitude des données en sa possession (Art. 36.1 de la LFM). |
Qu'est-ce que le rôle d'évaluation?
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire d'une ville, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue le principal élément de base du régime fiscal municipal au Québec.
En vigueur pour 3 ans, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière et scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (CMM, RTL , etc.). Selon les dispositions législatives en vigueur et la jurisprudence à ce sujet, le rôle d'évaluation foncière a 3 fonctions officielles :
- Indiquer les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire;
- Assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d'accéder à ces renseignements;
- Permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété
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La corrélation
L'évaluateur fonde son opinion motivée de la valeur de votre propriété en ayant recours à l'une ou plusieurs de ces méthodes. Il choisit la méthode à privilégier en considérant le type de propriété et les conditions du marché immobilier à la date de référence.
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Les méthodes d'évaluation de votre propriété
La valeur réelle d'une propriété représente sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Cette valeur d'échange correspond au prix le plus probable pouvant être payé lors d'une vente entre 2 parties libres de vendre et d'acheter. Pour déterminer la valeur réelle, l’évaluateur utilise trois méthodes;
Visionnez la capsule vidéo qui présente les méthodes de calcul pour déterminer la valeur d’une propriété résidentielle.
La visite de votre propriété
La Direction de l'évaluation a l'obligation légale de constituer et de tenir à jour un dossier de propriété contenant la description physique qualitative et quantitative de chaque immeuble situé sur son territoire.
À partir de ces données, le rôle d'évaluation est établi et déposé tous les 3 ans. L'évaluateur ou son représentant doit donc avoir accès à votre propriété et vous poser les questions nécessaires afin de compléter et mettre à jour votre dossier.
L'évaluation peut être modifiée par une tenue à jour lorsque des changements sont apportés à un immeuble. La visite de la propriété permet d'assurer un traitement juste et équitable pour l'ensemble des propriétaires. Certaines circonstances motivent la Direction de l'évaluation à procéder à la visite d'une propriété :
- Travaux réalisés à la suite de l'émission d'un permis;
- Vente d'une propriété;
- Application du programme de visite systématique de La Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M., art. 36. 1 : l'évaluateur a l’obligation d’assurer, au moins une fois tous les 9 ans, l'exactitude des données en sa possession).
L'évaluateur municipal peut déléguer la visite d'une propriété à son représentant, soit le technicien-inspecteur du service interne ou un inspecteur d'une firme privée mandaté à cet effet par la Direction de l’évaluation. L'évaluateur ou son représentant doit être muni d'une carte d'identité visible sur laquelle apparaît sa photographie, certifiée par le greffier, et expliquer la raison de sa visite.
Le propriétaire, l'occupant ou le mandataire qui refuse l'accès à la propriété, sans excuses légitimes, commet une infraction passible d'amende selon les articles 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale-LMF 2.1.
Note : Ces renseignements sont la propriété de la Ville de Longueuil. Ils sont destinés à des fins de consultation personnelle.
La Ville de Longueuil ne peut être tenue responsable de la validité des données publiées sur Internet une fois qu'elles ont été extraites, imprimées ou reproduites électroniquement ou par tout autre moyen. Seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues aux rôles fonciers d'évaluation tels qu'ils ont été déposés à la Ville de Longueuil.
L’évaluation foncière est une compétence d’agglomération. Les responsabilités sont assumées pour l’agglomération par la Direction de l’évaluation et L’O.M.R.É.
Comment joindre la direction de l’évaluation :
Courriel : evaluation@longueuil.quebec
- Pour toutes communications écrites.
- Pour prendre rendez-vous afin de déposer une demande de révision au comptoir du 789, boulevard Roland-Therrien.
Par téléphone à la ligne info-évaluation : 450 463-7177
- Pour toutes demandes d’information générale.
- Pour de l’information sur votre avis d’évaluation ou la valeur de votre propriété.
- Pour de l’information sur l’avis de modification du rôle.
- Pour une consultation avec un représentant de la direction de l’évaluation.
- Pour déposer une demande de révision au comptoir du 789, boulevard Roland-Therrien.
NOTE : pour toutes questions concernant le compte de taxes, svp contactez le service de taxation de votre ville. Les coordonnées sont inscrites sur votre compte de taxes