Vente pour non-paiement des taxes
En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées.
Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées depuis deux ans feront l'objet d'une vente pour non-paiement de taxes au cours de l'année.