Surtaxe relative au remembrement agricole
Surtaxe relative au remembrement des terres pour la mise en valeur de la zone agricole de l’arrondissement de Saint-Hubert
Depuis 1978, des terrains sont protégés en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette loi a été modifiée en 1997 par le gouvernement du Québec qui demande aux municipalités, en plus de protéger le territoire, de développer les activités agricoles dans la zone décrétée.
Or, dans certaines municipalités, le morcellement des terres en multiples lots constitue un obstacle à la mise en exploitation agricole. C'est pourquoi le législateur a adopté des lois particulières accordant à ces municipalités, dont l'ancienne Ville de Saint-Hubert, le pouvoir de remembrer (reconstituer les anciennes terres avant leur morcellement) et d'imposer une surtaxe spéciale afin de payer les coûts du remembrement.
Le conseil de ville de Longueuil a adopté le règlement annuel de taxation qui décrète cette surtaxe à la suite d'une recommandation du comité consultatif agricole de la Ville, et ce, afin d'appliquer la procédure de remembrement dans le but de remettre en culture les terres en friche.
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